Surveillance de la qualité de l'air intérieur en ERP
Décret n°2022-1690 et arrêtés du 27 décembre 2022, applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Ils remplacent le régime de campagnes de mesure périodiques de 2011-2012 par un dispositif d'évaluation continue.
Quatre obligations
- Évaluation annuelle des moyens d'aération — ouvrants, système de ventilation, mesure du CO₂ à lecture directe. Résultats affichés à l'entrée principale.
- Autodiagnostic au moins tous les 4 ans — première échéance au 31 décembre 2026.
- Mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO₂) déclenchées aux étapes clés — travaux, changement d'affectation — et non plus systématiquement. Campagne de 4,5 jours minimum, sur deux périodes espacées de 4 à 7 mois dont une en période de chauffe.
- Plan d'actions, mis à jour selon les résultats, conclusions affichées.
Seuils
| Polluant | Seuil | Portée |
|---|---|---|
| CO₂ | 800 ppm / 1 500 ppm | Indice de confinement, déclenche des actions d'aération |
| Formaldéhyde | 30 µg/m³ | Seuil d'investigation |
| Formaldéhyde | 100 µg/m³ | Signalement obligatoire au préfet |
| Benzène | 2 µg/m³ / 10 µg/m³ | Valeur guide long terme / seuil d'alerte |
Sanction
Contravention de 5ᵉ classe : 1 500 à 3 000 € par site.
Effectivité
186 établissements ont transmis une campagne de mesure au titre de 2024, pour un parc scolaire de plus de 58 000 établissements. Deux régions n'ont rien transmis. Aucun organisme ne publie le taux de réalisation de l'évaluation annuelle, qui est pourtant le socle de l'obligation.
Voir la fiche thème Qualité de l'air intérieur.
Sources
Mise à jour : 2026-08-28