Retrait-gonflement des argiles — étude de sol et indemnisation
Le sol argileux se rétracte en période sèche et gonfle à la réhumidification. Les mouvements différentiels fissurent les maisons individuelles fondées superficiellement. 10,4 millions de maisons, soit 54,2 % du parc, sont en zone d'exposition moyenne ou forte.
L'obligation d'étude de sol
Loi ELAN du 23 novembre 2018, article 68, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, précisée par trois arrêtés du 22 juillet 2020 :
- G1 — étude de site, validité 30 ans, à fournir avant la vente d'un terrain à bâtir ou en VEFA de maison individuelle.
- G2 — étude de conception, propre au projet, transmise au constructeur.
Contrats visés : promesse de vente, cahier des charges de vente publique, contrat de construction. Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe le contenu de l'attestation à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux.
Aucune sanction pénale n'est prévue. Seule la responsabilité civile — vices cachés, garanties — peut être engagée après coup. C'est le principal reproche fait au dispositif.
Indemnisation
- Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 : réforme des critères de reconnaissance, de l'expertise et des délais dans le régime CatNat.
- Décret n°2024-82 : modalités d'indemnisation et d'expertise.
- Surprime CatNat portée de 12 % à 20 % au 1ᵉʳ janvier 2025 ; un taux de 26 % est évoqué au Sénat pour équilibrer le régime.
- Deux propositions de loi — indemnisation du RGA, équilibre du régime CatNat — étaient en navette parlementaire sans promulgation à la dernière vérification.
à sourcersur leur statut en 2026.
Prévention — expérimentation PNACC-3
Décret et arrêté du 6 septembre 2025, demandes ouvertes en octobre 2025, limitée à 11 départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Aide jusqu'à 90 % du diagnostic (plafond 2 000 €) et 80 % des travaux (plafond 15 000 €). Statut : expérimental, non généralisé.
Voir la fiche thème Eau, sol et ressource.
Sources
- SDES — zonage d'exposition au RGA
- Légifrance — ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023
- Légifrance — arrêté du 21 décembre 2023, attestation RGA
- Ministère — expérimentation d'aide à la prévention RGA
- Sénat — rapport n°603 sur le régime CatNat
Mise à jour : 2026-08-28