Éco Énergie Tertiaire (décret tertiaire)
Réduction de la consommation d'énergie finale : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie (au plus tôt 2010). Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT.
Alternative possible : atteindre un niveau de consommation en valeur absolue défini par arrêté, plutôt qu'un pourcentage de réduction.
Points de pratique. Le choix de l'année de référence détermine toute la trajectoire — un mauvais choix rend l'objectif inatteignable ou trivial. Les modulations d'objectif (contraintes techniques, patrimoniales, coût disproportionné) se justifient et se documentent.
Faiblesse connue. Sanctions faibles, donc retards massifs de déclaration. Le rattrapage coûte plus cher que l'anticipation.
Mise à jour : 2026-08-28