Interdiction de louer selon le DPE
Issu de la loi Climat et Résilience de 2021.
| Date | Classe interdite à la location |
|---|---|
| 2023 | Logements au-delà du seuil d'indécence énergétique (plus de 450 kWh/m²/an) |
| 2025 | G |
| 2028 | F |
| 2034 | E |
Depuis août 2022 : gel des loyers pour les logements classés F et G.
Portée exacte. L'interdiction s'applique à tout nouveau bail à compter de ces dates. Les baux en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur renouvellement ou leur échéance.
Ce qui est voté, et ce qui ne l'est pas — état en août 2026
- En vigueur — l'interdiction de louer les G depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les échéances F en 2028 et E en 2034 sont toujours inscrites dans la loi, inchangées.
- Rejeté — un amendement d'assouplissement porté par Bastien Marchive (EPR) et Iñaki Echaniz (PS), soutenu par la ministre du Logement, rejeté à l'Assemblée le 29 janvier 2025 par 72 voix contre 65.
- Adopté au Sénat, non définitif — le 1ᵉʳ avril 2025, un texte assouplissant les modalités (obligation appréciée au renouvellement du bail, délais de 3 ans en individuel et 5 ans en copropriété si travaux engagés). Puis le 8 juillet 2026, une loi de relance du logement autorisant la relocation de F et G si le propriétaire s'engage à des travaux avant 2030, soit environ 700 000 logements. Transmise à l'Assemblée le 9 juillet 2026, examen attendu à l'automne.
- Publié — un décret du 19 août 2026 abaisse le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7 dans le calcul du DPE, effectif au 1ᵉʳ janvier 2027 : environ 300 000 logements sortiront du statut de passoire sans aucun travaux, effet qui s'ajoute à un reclassement comparable intervenu au 1ᵉʳ janvier 2026.
Lecture. Le calendrier légal n'a pas changé dans son principe. Ce qui bouge, ce sont les modalités d'application et la méthode de calcul — un assouplissement par la règle plutôt que par la loi. C'est la raison pour laquelle ce calendrier ne doit jamais être présenté comme intangible. appréciation
Sources
- SDES — parc de logements par classe de performance au 1ᵉʳ janvier 2025
- Banque des Territoires — le Sénat vote un texte d'assouplissement
- Enerzine — révision du DPE, 300 000 logements reclassés
- Calendrier d'interdiction de location selon le DPE
Mise à jour : 2026-08-28