Décret BACS (GTB obligatoire)
Obligation d'équiper les bâtiments tertiaires d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB).
| Puissance CVC | Échéance |
|---|---|
| Plus de 290 kW | 1er janvier 2025 — inchangée |
| 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 — reportée de 2027, pour alignement sur le calendrier européen |
| Moins de 70 kW | Non concerné |
| Bâtiments neufs | Obligation immédiate à la construction |
Point de pratique. Un projet GTB demande couramment plus de 18 mois entre décision et mise en service. Pour la tranche 70–290 kW, 2030 impose donc d'engager les études bien avant.
Articulation. Complémentaire d'Éco Énergie Tertiaire : sans GTB, le suivi OPERAT est laborieux et les gains de conduite restent hors d'atteinte.
Vigilance. Dispositif déjà reporté une fois. Revérifier avant tout engagement.
Mise à jour : 2026-08-28