CEE — 6e période (2026-2030)
Décret publié le 4 novembre 2025. Période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Obligation totale | 5 250 TWhc sur 5 ans |
| Obligation annuelle | 1 050 TWhc/an — +27,5 % vs période 5 |
| Part précarité énergétique | 280 TWhc/an, soit 1 400 TWhc au total |
Principaux changements
- Seuils minimaux abaissés pour lutter contre l'atomisation du dispositif.
- Coefficients d'obligation révisés par type d'énergie, avec une part électricité en hausse (27,4 à 30,61 %) au titre des projections de mix.
- Critères de délégation renforcés (volumes minimaux plus élevés).
- Contrôles renforcés : accréditation ISO obligatoire des organismes de contrôle, restrictions sur les conflits d'intérêts.
- Durée de vie minimale de 6 ans imposée aux équipements ; expiration automatique des CEE 12 ans après émission.
- Coefficient précarité abaissé de 0,620 à 0,364.
Pourquoi ça compte
Les CEE financent une grande partie de l'action sur le patrimoine public, directement ou via des programmes comme ACTEE. Une hausse de 27,5 % du volume d'obligation, c'est un marché en expansion sur toute la période.
Mise à jour : 2026-08-28